Mise en garde CNIL- Respect de la vie privée

Le Client s’engage à utiliser un tracker GPS à des fins de géosécurisation de biens et en aucun cas pour des personnes. Toutefois, dans le cas où le Client déciderait de sa propre initiative d’utiliser un tracker GPS pour localiser des individus, le Client le ferait sous sa propre et exclusive responsabilité et il reconnait avoir été informé par notre site  des obligations suivantes :

   

• Avoir porté à la connaissance des individus concernés l’existence et la finalité du Service de géolocalisation pour lequel un tracker GPS est utilisé. Le Client est seul responsable du respect des règlementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance et devra le cas échéant satisfaire aux obligations de déclaration adéquate auprès de la CNIL www.cnil.fr. Selon une recommandation de la CNIL un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit de l’utilisateur. Celui-ci devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement    
• Interdiction de l’utilisation des données d'un tracker GPS pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL www.cnil.fr.    
• Notre site  attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.